En France, l’accessibilité pour les personnes handicapées est régie par plusieurs lois et réglementations.
La législation du handicap repose sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi définit le handicap et encadre les normes d’accessibilité, les diagnostics et dérogations d’accessibilité possibles, les besoins d’un aménagement spécifique et de toute la signalétique du handicap.
Depuis cette loi, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
Points clés à retenir
- La loi de 2005 a fixé l’échéance de mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports à 2015.
- La loi de 2014 sur l’accessibilité des lieux publics et des établissements scolaires a été publiée le 6 novembre 2014.
- Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées et doit respecter des règles d’accessibilité.
Comprendre l’accessibilité et le handicap
L’accessibilité handicap est un sujet crucial dans notre société. Elle concerne l’adaptation de l’environnement pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à tous les espaces de vie publique. Cela inclut l’accessibilité des lieux publics, l’accessibilité numérique pour les personnes handicapées, l’accessibilité des sites internet pour les personnes handicapées, et bien plus encore.
La définition de l’accessibilité pour les personnes handicapées englobe toutes les mesures prises pour garantir que les personnes en situation de handicap peuvent participer pleinement à la société. Cela comprend l’accès aux bâtiments, aux services, à l’information et à la communication.
La loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées
La loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées a été mise en place pour garantir que les personnes en situation de handicap ont un accès égal à tous les aspects de la vie quotidienne. Cette loi couvre un large éventail de domaines, y compris l’accessibilité des écoles aux personnes en situation de handicap, l’accessibilité des lieux publics, et l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux services numériques.
La loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées a fixé l’échéance de mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports à 2015. Cela signifie que tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et respecter des règles d’accessibilité.
En ce qui concerne l’accessibilité du logement, le décret n°2015-1770 et l’arrêté du 24 décembre 2015 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs (BHC) et des maisons individuelles (MI) neufs ont modifié le code de la construction et de l’habitation (CCH) et actualisé les obligations réglementaires en matière d’accessibilité.
Quelles sont les règles d'accessibilité pour un ERP?
Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter certaines règles d’accessibilité pour les personnes handicapées. Voici quelques-unes de ces règles :
- Accessibilité générale : Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
- Classification des ERP : Les ERP sont classés en 5 catégories selon le nombre de personnes qu’ils peuvent accueillir. Ils doivent respecter des normes d’accessibilité pour l’accès, la circulation, le stationnement et l’information.
- Attestation d’accessibilité : Tout ERP accessible doit se signaler à l’administration et envoyer une attestation d’accessibilité. Les ERP appartenant aux catégories 1 à 4 doivent fournir un document établissant la conformité de l’établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte).
Il est important de noter que ces règles peuvent varier en fonction de la taille de l’établissement et du type de handicap. Pour plus d’informations, il est recommandé de consulter les textes de loi et les directives officielles.
Quels sont les types de handicap pris en compte dans l'accessibilité des ERP?
Les établissements recevant du public (ERP) doivent prendre en compte les besoins des quatre familles de handicap pour être accessibles. Ces familles de handicap sont :
- Le handicap moteur : Il concerne les personnes ayant des difficultés à se déplacer, que ce soit de manière temporaire ou permanente.
- Le handicap sensoriel : Il se divise en deux catégories, le handicap auditif et le handicap visuel. Le handicap auditif concerne les personnes ayant des difficultés à entendre, tandis que le handicap visuel concerne les personnes ayant des difficultés à voir.
- Le handicap mental : Il concerne les personnes ayant des difficultés à comprendre, à apprendre et à mémoriser.
- Le handicap cognitif : Il concerne les personnes ayant des difficultés avec les tâches qui nécessitent la pensée, la concentration et la mémoire.
- Le handicap psychique : Il concerne les personnes ayant des troubles psychiques qui peuvent affecter leur comportement et leur capacité à interagir avec les autres.
Comment savoir si un établissement est accessible aux personnes handicapées ?
Pour savoir si votre établissement est accessible aux personnes handicapées en France, vous pouvez :
- Consulter le site Tourisme & Handicap qui recense plus de 4 000 établissements labellisés.
- Vérifier si l’établissement a une attestation d’accessibilité et si les travaux nécessaires ont été programmés dans un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’AP).
- Inscrire votre enfant handicapé dans l’établissement le plus proche de votre domicile, qui est son établissement de référence, ou l’orienter vers un enseignement spécialisé si nécessaire.
- Vérifier si l’établissement se prête aux règles énoncées par la loi en faveur de l’accès des personnes handicapées à leur établissement, selon leurs catégories et domaines d’activités.
Il est également important de noter que tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.