Le handicap est une réalité pour de nombreuses personnes et il est essentiel de connaître les droits et les aides disponibles pour les personnes handicapées. Ce guide a pour but de vous informer sur les différents types de droits et d’aides financières disponibles pour les personnes handicapées en France.
Définition du handicap
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Article 2 de la loi du 11 février 2005
Les droits fondamentaux des personnes handicapées
En France, les droits des personnes handicapées sont protégés par la loi et l’État est le garant de leur égalité de traitement.
Il définit des objectifs pluriannuels d’actions pour assurer l’accès des personnes handicapées (enfants, adolescents et adultes) aux institutions au même titre que l’ensemble de la population.
« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »« A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées. »
- Au niveau mondial, la Convention relative aux droits des personnes handicapées réaffirme la nécessité de promouvoir le respect de la dignité de toute personne et assure « la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. Un résumé de la Convention est mis à disposition par le Conseil de l’Europe.
- Au niveau européen, voir la convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne
À noter : En avril 2023, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) a mis en avant un manquement des autorités françaises concernant l’accès des personnes handicapées aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics.
Zoom sur la Conférence nationale du handicap
La Conférence nationale du handicap (CNH) est un événement organisé tous les trois ans par la loi du 11 février 2005, sous l’autorité du président de la République. Son objectif est de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.
4 CNH ont déjà eu lieu : le 11 décembre 2014, le 19 mai 2016, le 11 février 2020 et le 26 avril 2023. Ces rendez-vous importants ont permis de consolider et d’amplifier les feuilles de route du Comité Interministériel du Handicap (CIH).
Le replay de la dernière conférence nationale du handicap en vidéo, le 26 avril 2023
Liste des droits des personnes handicapées
Les droits des personnes handicapées au travail
Les obligations de l’employeur
Les employeurs ont l’obligation de mettre en place des mesures permettant à une personne handicapée non seulement de conserver son emploi et d’exercer ses missions, mais aussi d’évoluer. Le refus d’un employeur est considéré comme une discrimination.
Concrètement, ces droits au travail sont les suivants :
- L’aménagement du poste de travail
- Des formations adaptées et spécifiques au handicap
- Des aménagements d'horaires
- Un temps partiel de droit
- Une priorité pour les mutations, détachements et mises à disposition
- Des conditions particulières de départ en retraite
Les personnes handicapées ont également d’autres avantages au travail :
- Une bonification de 30 % des chèques vacances
- Une aide financière en cas de déménagement
Les personnes handicapées bénéficient de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (ou OETH). Il s’agit d’un dispositif obligeant les entreprises de plus de 20 salariés à embaucher au moins 6 % de personnes handicapées parmi leur personnel.
>> Plus d’infos sur l’OETH.
Attention
Pour exercer ces droits, il faut être reconnu comme travailleur handicapé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : c’est la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé appelée aussi RQTH. Elle est valable d’un à 10 ans ou peut être sans limite de durée selon les situations.
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui statue sur les droits des personnes handicapées.
>> Plus d’infos sur la RQTH.
Les aides au travail
Dans le cadre de l’exercice de son travail, une personne handicapée peut bénéficier des aides suivantes :
- Une aide humaine en compensation du handicap
Il s’agit de l’intervention d’une personne pour favoriser l’autonomie dans le cadre de l’emploi, afin de compenser le handicap. La demande doit être effectuée auprès de l’Agefiph >> Accès à l’annuaire des délégations régionales de l’Agefiph - Une aide technique en compensation du handicap
Elle permet de financer les moyens techniques à mettre en placer pour compenser le handicap et favoriser l’autonomie. La demande doit être effectuée auprès de l’Agefiph. - Une aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Cette aide est destinée à l’employeur si vous êtes salarié. Elle vous concerne si vous n’êtes pas salarié. Elle compense les surcoûts pour l’aménagement du poste de travail.La demande doit être effectuée auprès de l’Agefiph.
Les aides liées à la formation
- L’aide à la formation dans le cadre du parcours vers l’emploi
Une personne reconnue handicapée peut bénéficier de formations dans le cadre de son accès à l’emploi : formations de remise à niveau, formations qualifiantes, certifiantes ou diplômantes, etc. La prise en charge concerne les coûts pédagogiques des formations. Il est conseillé de contacter un conseiller France Travail.
- L’aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi
Cette aide porte sur les formations nécessaires pour le maintien de la personne handicapée dans son emploi lors de l’apparition d’un handicap, de son aggravation ou de l’évolution de l’emploi en lui-même. La demande doit être faite par l’employeur auprès de l’Agefiph. Un accompagnement est proposé par France Travail pour la personne handicapée.
Les aides pour la retraite
Il existe différents dispositifs pour partir à la retraite de manière anticipée pour les salariés présentant un handicap :
- À partir de 55 ans en cas d’incapacité permanente d’au moins 50 % ;
- À partir de 60 ans en cas d’incapacité permanente d’au moins 10 % d’origine professionnelle ;
- Dès 62 ans en cas de reconnaissance d’inaptitude au travail.
Plus d’infos sur le départ à la retraite anticipé.
Les droits des personnes handicapées pour le logement
Les personnes handicapées ont la possibilité de choisir un hébergement en établissement ou un accueil chez des particuliers., lorsque le handicap ne permet pas une autonomie suffisante.
Lorsque le maintien à domicile est possible ou choisi, il existe des dispositifs d’aide permettant de couvrir une partie ou la totalité des dépenses liées à l’aménagement et aux équipements techniques nécessaires :
- exonération de la taxe foncière,
- réduction du montant des factures téléphoniques,
- aides financières pour l’aménagement avec MaPrimeAdapt’…
Enfin, il faut savoir que les demandes de logement social émanant de personnes handicapées sont prioritaires.
Les droits des personnes handicapées pour la santé
Il est possible de bénéficier de l’exonération du reste à charge (ticket modérateur) de manière que les frais de santé soient remboursés à 100 % par rapport au tarif établi par la sécurité sociale, dans les cas suivants :
- La pathologie dont vous souffrez et qui est liée à votre handicap est dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD) de la sécurité sociale. Votre médecin doit adresser une demande à la caisse d’assurance maladie.
- Vous percevez une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle à hauteur d’au moins 66.66 %.
- Vous percevez une pension d’invalidité ou une pension de retraite liée à une pension d’invalidité.
De plus, les personnes souffrant d’une déficience auditive peuvent bénéficier d’une aide aux frais d’achat et de réglage des prothèses auditives. La demande est à adresser à l’Agefiph. Cette aide est destinée aux personnes engagées dans un parcours vers l’emploi ou un parcours professionnel.
Les droits des personnes handicapées pour les déplacements
Il existe 3 cartes « mobilité inclusion » qui donnent droit :
Pour la carte mobilité inclusion, mention « Priorité » :
- Aux places assises dans les transports
- Aux places assises dans les salles d’attente
- À un accès prioritaire dans les files d’attente
Pour la carte mobilité inclusion, mention « Invalidité » :
- Aux mêmes avantages que la carte mobilité inclusion « Priorité »
- Des réductions dans les transports
- Des avantages fiscaux
Pour la carte mobilité inclusion, mention « Stationnement » :
- La possibilité de se garer gratuitement et sans limite de durée sur les places de stationnement public de surface
Les droits des aidants
- Le congé pour proche aidant (anciennement congé de soutien familial)
Il permet à un salarié de s’occuper d’un proche handicapé, âgé ou en perte d’autonomie. Cette aide est attribuée pour une durée limitée et sous conditions. Il faut s’adresser à l’employeur. - L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Cette aide est conçue pour les personnes décidant de s’arrêter de travailler ou de réduire leur activité professionnelle ponctuellement pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Son montant est fixé à la journée ou à la demi-journée. - L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)
Sont concernés les salariés, les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi qui décident de prendre un congé de solidarité familiale. - L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Pour s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L’aide est perçue à la journée ou demi-journée.
Comment faire pour avoir des droits en tant que personne handicapée ?
Il faut commencer par déposer une demande à la MDPH dont vous dépendez.
Pour ce faire, il faut remplir un dossier disponible en ligne ou en version papier en fonction de votre département.
Se connecter sur https://mdphenligne.cnsa.fr/.
Les aides financières pour les personnes handicapées
- L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Cette aide financière garantit un revenu minimal d’existence pour assumer les dépenses courantes de la vie quotidienne. Sa durée d’attribution et son montant varient selon les situations. Elle est attribuée par la CDPAH et elle est versé par la CAF ou la MSA selon le régime de la personne handicapé. - La majoration pour la vie autonome (MVA)
Cette aide complète l’AAH pour permettre de financer les dépenses liées au handicap. Elle est attribuée automatiquement par la CAF ou la MSA lors du versement de l’AAH. - La prestation de compensation du handicap (PCH)
Cette aide vise à compenser la perte d’autonomie en finançant une aide humaine, des aides techniques, un aménagement de logement ou de véhicule, des surcouts liés au transport, des charges liées au handicap ou une aide animalière. Elle est versée par le conseil départemental. - La pension d’invalidité
Elle peut être attribuée à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle et lorsque la capacité de travail est réduite d’au moins 66.66 %. La demande doit être réalisée directement à la CAF ou à la MSA. - La prime d’activité
Les personnes handicapées peuvent bénéficier de la prime d’activité en cas d’emploi et de ressources modestes. La demande doit être réalisée directement à la CAF ou à la MSA.
Les associations de défense des droits des personnes handicapées
Il existe de nombreuses associations qui défendent les droits des personnes handicapées. Par exemple :
- APF France handicap est une association nationale de défense des droits et de représentation des personnes en situation de handicap ou polyhandicapées et de leur famille.Lien : https://www.apf-francehandicap.org/
- UNAPEI - Union nationale des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales est une association de défense des droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et cognitive.Lien : https://www.unapei.org/
- Ladapt - Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapéesLien : https://www.ladapt.net/
- Fédération Apajh - Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapésLien : http://www.apajh.org/
Changements pour les personnes handicapées en 2024
Voici quelques changements pour les personnes handicapées en 2024 en France :
- Le remboursement intégral des fauteuils roulants
- L’augmentation de 4.6 % de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Une meilleure accessibilité des logements via le dispositif MaPrimeAdapt’
- 1,5 milliard d’euros pour renforcer l’accessibilité aux lieux publics pour les personnes en situation de handicap
- L’évolution du droit des travailleurs en ESAT pour s’aligner sur celui des salariés
Ces mesures font suite à la Conférence nationale du handicap (CNH) d’avril 2023.