Un trajet vers un lieu de soins couvert par une prescription médicale de transport est remboursé à 55 %, et à 100 % dans douze situations. Sans prescription, l'ambulance, le VSL ou le taxi conventionné restent à votre charge, sauf urgence appelée au 15.
Pour une personne âgée ou pour l'aidant qui s'en occupe : qui y a droit, qui remplit le formulaire Cerfa, et comment se déplacer quand le trajet n'est pas médical.
Les points clés à retenir
- 55 % du tarif est remboursé hors ALD exonérante, 100 % dans douze situations précises.
- 4 € de franchise sont retenus par trajet en ambulance, VSL ou taxi conventionné.
- Un an, c'est la durée de validité d'une prescription médicale de transport.
- Au 1er octobre 2026, les ALD non exonérantes sortent du cas de prise en charge lié à l'ALD.
Sommaire
- Ce qu'est un bon de transport
- Les situations qui ouvrent droit
- Obtenir le bon de transport
- Le formulaire Cerfa 11574*07
- Les transports soumis à accord préalable
- Ambulance, VSL, taxi ou voiture
- Le transport partagé et le tiers payant
- Le montant du remboursement
- Ce qui change pour les ALD
- Domicile, hôpital et EHPAD
- Un refus du médecin ou de la caisse
- Se déplacer hors soins
- Questions fréquentes
Le bon de transport, autrement dit la prescription médicale de transport
Le bon de transport est une prescription médicale qui atteste que l'état de santé du patient justifie le mode de transport retenu pour se rendre sur un lieu de soins. L'expression courante est « bon de transport », le nom officiel du document est prescription médicale de transport, et le formulaire porte la référence Cerfa 11574*07 sur le site de l'administration française.
Ce document n'a rien d'un titre de transport ni d'une carte de réduction. Le bon de transport ne paie pas le trajet : il conditionne son remboursement par l'Assurance Maladie, une fois le trajet réalisé ou une fois la facture transmise par le transporteur. Sans prescription, le déplacement reste intégralement à la charge du patient, même s'il se rend bien à l'hôpital.
Deux confusions reviennent souvent chez les personnes âgées et leurs proches.
- Demander le bon de transport au CCAS ou à la mairie. Ces organismes financent parfois des déplacements de la vie quotidienne, jamais la prescription de transport, qui relève du corps médical.
- Croire que l'âge suffit. L'âge n'ouvre aucun droit ici. Seuls comptent l'état de santé et le motif du déplacement.
Les situations qui ouvrent droit à la prise en charge
L'Assurance Maladie rembourse un transport prescrit dans huit situations limitativement énumérées, listées sur la fiche officielle d'ameli. En dehors de ces situations, un transport n'est pas pris en charge, même prescrit par un médecin. C'est le point qui provoque le plus de refus de remboursement chez les seniors.
| Situation | Ce qu'elle couvre | Accord préalable |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Entrée et sortie, en hospitalisation complète, partielle ou ambulatoire | Non |
| Affection de longue durée | Soins et examens en lien avec l'ALD, si le patient présente une déficience ou une incapacité du référentiel | Non |
| État nécessitant d'être allongé ou surveillé | Transport en ambulance uniquement | Non |
| Longue distance | Plus de 150 km à l'aller | Oui |
| Transports en série | Au moins 4 trajets de plus de 50 km à l'aller sur deux mois, pour un même traitement | Oui, sauf ALD |
| Contrôle réglementaire | Convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, d'un fournisseur d'appareillage | Non, la convocation vaut prescription |
| Accident du travail, maladie professionnelle | Soins et examens en rapport avec l'accident ou la maladie | Non |
| CAMSP et CMPP | Enfants et adolescents suivis dans ces centres | Oui |
Situations énumérées à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Le cas lié à l'ALD est modifié au 1er octobre 2026.
Une consultation de spécialiste sans lien avec une ALD et sans hospitalisation ne figure dans aucune de ces huit situations. Un rendez-vous chez l'ophtalmologue, le dentiste ou le cardiologue ne donne donc pas droit à un transport remboursé au seul motif que la personne ne conduit plus. La consultation liée à une ALD exonérante, chez une personne présentant une déficience reconnue au référentiel, relève en revanche du deuxième cas du tableau.
Le motif prime sur le moyen
Une personne de 85 ans qui ne peut plus conduire et n'a pas d'ALD ne relève d'aucune de ces huit situations pour aller voir son médecin traitant. La perte d'autonomie justifie le mode de transport, elle ne crée pas le droit à la prise en charge. Les solutions existent, mais elles relèvent du département ou de la caisse de retraite, et sont détaillées en fin de ce guide.
Obtenir un bon de transport, étape par étape
Seul un médecin ou un chirurgien-dentiste peut prescrire un transport. La notice officielle du formulaire est explicite sur ce point, et elle ajoute une règle que beaucoup de familles découvrent trop tard : les prescriptions de régularisation ne sont pas admises, sauf urgence. Un bon de transport signé après le trajet ne rattrape donc rien.
Demander la prescription avant le déplacement
Avant le trajet, hors urgenceMédecin traitant, médecin hospitalier ou spécialiste, au moment de la consultation qui programme les soins. Le service hospitalier établit la prescription pour la sortie d'hospitalisation.
Vérifier le mode de transport coché
Sur placeAmbulance, transport assis professionnalisé, véhicule personnel ou transport en commun. Un mode inadapté au besoin réel se corrige plus facilement dans le cabinet qu'après coup.
Envoyer la demande d'accord préalable si elle est exigée
15 jours d'attenteLes volets partent au médecin-conseil de la caisse. L'absence de réponse sous quinze jours vaut accord, et ce délai doit être écoulé avant de prendre le transport.
Remettre le bon de transport au transporteur
Le jour du trajetLe taxi conventionné, le VSL ou l'ambulancier conserve le volet qui lui revient et facture directement la caisse en cas de tiers payant.
Demander le remboursement pour un trajet réglé soi-même
Moins d'une semaine en ligneFormulaire en ligne du compte ameli, rubrique Démarches puis Frais de santé, ou formulaire papier S3140 accompagné de la prescription et des justificatifs de péage et de parking.
Le formulaire Cerfa 11574*07, ce que le médecin doit y écrire
Le bon de transport correspond au formulaire Cerfa 11574*07, référence S3138g, accompagné de sa notice d'information 50742#06. La notice précise elle-même que toutes les règles qu'elle contient sont opposables et conditionnent la prise en charge. Une prescription incomplète entraîne une demande de correction, un retard, ou un refus de prise en charge.
La partie médicale relève du seul prescripteur. Le patient ou l'aidant peut néanmoins vérifier quatre éléments avant de quitter le cabinet, parce que ce sont eux qui font échouer un dossier à la caisse.
Les quatre mentions à vérifier sur le formulaire
- Le motif médical du déplacement, qui rattache le trajet à l'une des huit situations de prise en charge
- Le mode de transport prescrit, et la mention d'une éventuelle incompatibilité avec un transport partagé
- La case ALD exonérante ou ALD non exonérante, cochée correctement
- Les adresses de départ et d'arrivée, avec le nom de la structure de soins si le trajet ne part pas du domicile
Le formulaire vierge se télécharge sur le site de l'administration française, mais le document utilisé pour la démarche doit être l'original remis par le médecin. Une version téléchargée sur un site tiers risque d'être périmée, et la caisse peut la refuser.
Les transports soumis à un accord préalable
Certains transports exigent l'accord du service médical de l'Assurance Maladie avant le départ.
- Les trajets de plus de 150 km à l'aller
- Les transports en série, au moins 4 trajets de plus de 50 km sur deux mois
- Les trajets en avion ou en bateau de ligne régulière
- Les trajets des enfants et adolescents vers un CAMSP ou un CMPP
- Les trajets des adultes handicapés vers un SAMSAH
- Les trajets liés à une maternité éloignée
L'accompagnement d'une personne qui a besoin de l'assistance d'un tiers relève également de cette demande.
La mécanique est simple et tient en une règle de délai. Le médecin remet une demande d'accord préalable qui vaut prescription, le patient l'adresse au médecin-conseil de sa caisse, et l'absence de réponse dans les quinze jours vaut accord. Ce délai est un délai d'attente, pas une formalité : un transport pris avant son terme s'expose à un refus de remboursement.
Pour un transport en série, la demande d'accord préalable n'est pas nécessaire lorsque les trajets s'inscrivent dans le cadre d'une affection de longue durée. C'est le cas le plus fréquent chez les patients âgés suivis en dialyse ou en oncologie, et cela évite une démarche à chaque cycle de soins.
Ambulance, VSL, taxi conventionné ou véhicule personnel
Le mode de transport est choisi par le médecin, pas par le patient ni par la famille. Le prescripteur applique le référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006, qui croise le degré de déficience et les conditions du trajet. Un patient qui utilise un mode moins onéreux que celui prescrit conserve sa prise en charge, l'inverse n'est pas vrai.
| Mode | Prescrit quand | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Ambulance | Position allongée ou semi-assise, surveillance par une personne qualifiée, oxygène, brancardage ou portage, conditions d'asepsie | Mode le plus coûteux, jamais prescrit par confort |
| VSL ou taxi conventionné | Aide technique pour se déplacer, aide d'une tierce personne, règles d'hygiène à respecter, risque d'effets secondaires pendant le trajet | Transport partagé par défaut en l'absence de contre-indication médicale |
| Véhicule personnel | Déplacement possible seul ou accompagné d'un proche | Remboursé au barème kilométrique, péage et parking inclus sur justificatif |
| Transports en commun | Déplacement possible sans assistance particulière | Le billet de l'accompagnant est remboursable si le médecin l'a indiqué |
Le taxi doit être conventionné
Un taxi non conventionné n'est jamais remboursé, quelle que soit la prescription. Le logo bleu « Taxi conventionné, organismes d'assurance maladie » figure sur la vitre arrière droite du véhicule. La liste des taxis conventionnés du secteur s'obtient auprès de la caisse d'assurance maladie, et celle des VSL dans l'annuaire santé d'ameli.
Le fauteuil roulant personnel ne ferme aucune porte. Le médecin précise sur la prescription que le véhicule doit être adapté, et le taxi conventionné ou le VSL équipé prend alors le relais. Pour les difficultés de déplacement à l'intérieur du logement, notre guide sur la difficulté à descendre les escaliers traite des solutions complémentaires.
Le transport partagé et la perte du tiers payant
Depuis la généralisation du transport partagé, un transport assis professionnalisé est proposé en partage dès qu'aucune contre-indication médicale ne figure sur la prescription. Le patient qui refuse ce partage alors que son état le permet perd le bénéfice du tiers payant : il avance la totalité de la course et se fait rembourser ensuite.
Cette règle ne s'applique pas à tous les trajets. Elle vise les soins répétitifs programmés énumérés par l'Assurance Maladie.
- Traitements médicamenteux systémiques du cancer
- Séances de radiothérapie
- Traitements de l'insuffisance rénale chronique
- Soins médicaux de réadaptation
- Séances réalisées en hospitalisation de jour
Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l'aide médicale de l'État ne sont pas concernés par la mesure.
Le partage est encadré par des limites chiffrées, utiles à connaître pour vérifier qu'un trajet reste conforme. Le détour occasionné ne dépasse pas 10 kilomètres par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de 30 kilomètres. L'attente sur le lieu de soins, avant et après la prise en charge, est plafonnée à 45 minutes au total.
La contre-indication se joue au moment de la prescription
Besoin de surveillance, apport en oxygène, conditions d'hygiène particulières, patient contagieux : ces situations justifient que le médecin coche l'incompatibilité avec le transport partagé. Cette mention se demande pendant la consultation. Une fois la prescription établie, le transporteur applique ce qui est écrit.
Le montant du remboursement et ce qui reste à payer
Les taux appliqués selon le mode de transport
Les frais de transport pris en charge sont remboursés à 55 % du tarif jusqu'au 31 décembre 2026, ou à 100 % dans douze situations précises. Le solde de 45 % constitue le ticket modérateur, couvert en tout ou partie par la complémentaire santé selon le contrat. Ce taux de 55 % vaut pour tous les modes, du taxi conventionné au billet de train.
| Mode de transport | Base de remboursement | Taux appliqué |
|---|---|---|
| Taxi conventionné, VSL, ambulance | Tarifs conventionnels, sans dépassement possible | 55 % ou 100 % |
| Véhicule personnel | 0,30 € par kilomètre, plus péage et parking sur justificatif | 55 % ou 100 % |
| Transports en commun terrestres | Prix du ticket de métro, bus, tramway ou autocar | 55 % ou 100 % |
| Train | Billet de 2e classe | 55 % ou 100 % |
| Avion ou bateau de ligne | Billet le moins élevé, après accord préalable | 55 % ou 100 % |
Barème kilométrique fixé à 0,30 € par l'arrêté du 30 mars 2015, toujours en vigueur en 2026.
Un exemple chiffré vaut mieux qu'un taux. Pour un retour d'hospitalisation de 50 kilomètres effectué en voiture par un proche, avec prescription, l'Assurance Maladie rembourse 50 × 0,30 × 0,55, soit 8,25 €. Le calcul se fait sur le kilométrage du trajet, pas sur un forfait. La caisse peut limiter la prise en charge à la distance séparant le domicile de la structure de soins appropriée la plus proche.
La franchise médicale de 4 € par trajet
Une franchise médicale de 4 € est déduite du remboursement pour chaque transport. Un aller-retour compte deux transports, soit 8 €, le plafond journalier.
- Concernés : taxi conventionné, VSL, ambulance
- Non concernés : véhicule personnel, transports en commun, transports d'urgence déclenchés par le 15
Le plafond annuel change au 1er octobre 2026. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre, le relève de 50 à 70 € par personne.
- Franchises médicales : 50 € par an, puis 70 €
- Participations forfaitaires : 50 € par an, puis 70 €
- Reste à charge annuel cumulé : 100 €, puis 140 €
- Montants unitaires, dont les 4 € par transport : inchangés
Les douze cas de remboursement à 100 %
Ils fixent le taux, pas le droit au transport. Les conditions habituelles de prise en charge restent exigées.
- ALD exonérante, avec déficience ou incapacité reconnue au référentiel
- Accident du travail ou maladie professionnelle
- Pension d'invalidité, pension militaire, pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité, ou rente avec un taux d'incapacité supérieur à 66,66 %. Une invalidité de catégorie 2 en relève
- Complémentaire santé solidaire ou aide médicale de l'État
- Régime local d'Alsace-Moselle
- Transfert entre deux établissements après un acte coûteux
Affection de longue durée, ce qui change au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 réserve la prise en charge des transports liés à une ALD aux affections relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, autrement dit aux ALD exonérantes. La mesure s'applique aux transports réalisés à compter du 1er octobre 2026.
Concrètement, à compter de cette date, une ALD non exonérante ne permettra plus, à elle seule, d'ouvrir la prise en charge d'un transport au titre de l'ALD. Les autres portes d'entrée restent ouvertes : une hospitalisation, un état nécessitant d'être allongé, un trajet de plus de 150 km ou une série de transports continuent d'ouvrir droit au remboursement selon leurs propres conditions. Le même décret modifie la participation de l'assuré au 1er janvier 2027. Les taux de 45 % et 55 % sont remplacés par ceux de 50 % et 60 %, ce qui ramène le remboursement des transports de 55 % à 50 %.
Être en ALD n'a jamais suffi à faire rembourser un transport, et ce point reste vrai après le 1er octobre. Trois conditions se cumulent : l'ALD doit être reconnue, le transport doit être en lien avec elle, et le patient doit présenter l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription des transports. Une ALD pour diabète ou hypertension, sans difficulté de déplacement documentée, n'ouvre donc aucun droit au transport.
Les erreurs qui font refuser un remboursement
- Une prescription datée après le trajet, hors urgence attestée par appel au 15
- Un transport en série ou de plus de 150 km pris sans attendre les quinze jours de l'accord préalable
- Un taxi non conventionné, même muni d'un bon de transport en règle
- Un mode de transport plus coûteux que celui prescrit par le médecin
- Une consultation ordinaire sans hospitalisation ni lien avec une ALD
Le calendrier à retenir
- Jusqu'au 30 septembre 2026 : remboursement de 55 %, ALD exonérantes et non exonérantes traitées de la même façon.
- 1er octobre 2026 : les transports au titre d'une ALD sont réservés aux ALD exonérantes.
- 1er janvier 2027 : la participation de l'assuré passe de 45 % à 50 %, le remboursement de 55 % à 50 %.
Le transport entre le domicile, l'hôpital et l'EHPAD
L'entrée en EHPAD n'est pas un transport pris en charge. Un trajet du domicile vers l'établissement le jour de l'admission ne correspond à aucune des huit situations de prise en charge, parce qu'une entrée en hébergement n'est ni une hospitalisation ni un soin. Des caisses le refusent même réalisé en ambulance et sur une longue distance. La prise en charge redevient possible si le déplacement répond par ailleurs à l'une des huit situations.
Le cas s'inverse à la sortie d'hôpital. Un retour vers l'EHPAD après une hospitalisation relève bien du motif hospitalisation, puisque l'établissement tient alors lieu de domicile. C'est cette assimilation de l'EHPAD à un domicile qui commande toute la suite : une fois installé, un résident bénéficie des mêmes règles de prise en charge qu'une personne restée chez elle, ni plus ni moins.
Ce que couvre le droit commun pour un résident d'EHPAD
- Les trajets d'entrée et de sortie d'hospitalisation, quelle que soit la durée du séjour.
- Les trajets liés à une ALD exonérante, avec déficience ou incapacité reconnue au référentiel et lien direct avec l'affection.
- Les trajets dont l'état impose la position allongée ou une surveillance, en ambulance.
- Les séances de chimiothérapie, de radiothérapie et d'hémodialyse, assimilées à une hospitalisation par l'Assurance Maladie.
Une réponse ministérielle publiée au Sénat en 2024 avance que près de 80 % des résidents d'EHPAD sont atteints d'une affection de longue durée. Encore faut-il, pour le transport, que le lien avec l'affection soit établi et qu'une déficience du référentiel soit reconnue. La consultation de routine sans rapport avec l'ALD reste hors du champ, et c'est la source de frais la plus fréquente pour les familles.
Un refus du médecin ou de la caisse
Un médecin n'est pas tenu de prescrire un transport, et son refus est un acte médical, pas une décision administrative. Le prescripteur engage sa responsabilité sur la conformité de la prescription au référentiel, ce qui explique une prudence croissante. Deux voies restent ouvertes : exposer précisément la déficience qui gêne le déplacement, ou solliciter le médecin du service hospitalier lorsque les soins y sont réalisés, car il dispose du dossier et prescrit pour l'entrée comme pour la sortie.
Le refus de la caisse obéit à une autre logique. Une décision de la caisse primaire d'assurance maladie se conteste devant la commission de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter de la notification, par courrier recommandé de préférence. L'absence de réponse de la commission dans les deux mois vaut rejet, en application de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, et ouvre la saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Quand le désaccord porte sur une décision d'ordre médical, c'est la commission médicale de recours amiable qui est compétente.
Un dossier de contestation utile tient en quatre pièces.
- La copie de la notification de refus et de son enveloppe
- La prescription médicale de transport
- Les factures du transporteur
- Une lettre indiquant la décision attaquée, le trajet concerné et la demande exacte
Les voies et délais de recours figurent toujours sur le courrier de refus.
Se déplacer hors soins, les dispositifs pour les personnes âgées
Aucun bon de transport ne couvre les courses, le coiffeur ou une visite à la famille. Ces déplacements relèvent de l'action sociale, avec plusieurs dispositifs indépendants de l'Assurance Maladie, qui varient selon l'âge, le degré d'autonomie, le régime de retraite et le territoire.
| Dispositif | Pour qui | Où s'adresser |
|---|---|---|
| Sortir Plus | Retraités du régime Agirc-Arrco de 75 ans et plus, en situation de fragilité ou d'isolement, sans condition de ressources | Agirc-Arrco, dans la limite d'un plafond annuel |
| Plan d'aide de l'APA | Personnes de 60 ans et plus classées en GIR 1 à 4, pour l'accompagnement aux déplacements inscrit au plan | Conseil départemental |
| Transport à la demande | Selon la commune ou le département, souvent sous condition d'âge ou de mobilité | CCAS, CLIC, mairie |
Le service Sortir Plus de l'Agirc-Arrco mérite d'être connu, parce qu'il reste sous-utilisé. Il finance un accompagnement pour des sorties à pied ou en véhicule, y compris vers un rendez-vous médical. La caisse règle directement le prestataire, sans avance de frais ni reste à charge, dans la limite du plafond fixé chaque année. Le dispositif fonctionnait auparavant par chéquiers CESU payants, il est intégralement pris en charge depuis 2024.
Aucun dispositif national ne rend le taxi gratuit pour les personnes âgées. Le taxi conventionné n'est remboursé que sur prescription médicale et dans les huit situations de prise en charge, indépendamment de l'âge du passager. Ce qui existe, ce sont des services locaux de transport à la demande, souvent à tarif forfaitaire, parfois gratuits, ouverts selon la commune à partir de 60, 65 ou 70 ans ou sur critère de mobilité. Le CCAS de la commune est l'interlocuteur qui en détient la liste.
Le tour complet des navettes municipales, du covoiturage solidaire et des services d'accompagnement figure dans notre guide des solutions de transport pour les personnes âgées. Le portail public pour-les-personnes-agees.gouv.fr recense par ailleurs les solutions de transport adapté proposées localement. Les tarifs préférentiels dans les transports en commun relèvent de chaque autorité organisatrice. Les conditions d'âge, de résidence et de revenu varient d'un territoire à l'autre, et se vérifient auprès de la collectivité, pas auprès de la caisse d'assurance maladie.
Questions fréquentes
Le bon de transport couvre-t-il le trajet du domicile vers l'EHPAD ?
Non. L'entrée en EHPAD n'est pas une hospitalisation et ne figure dans aucune des huit situations de prise en charge : le trajet d'installation reste à la charge de la famille, y compris en ambulance et sur une longue distance. Le retour vers l'EHPAD après une hospitalisation est en revanche pris en charge, l'établissement tenant lieu de domicile.
Une personne âgée sans ALD peut-elle obtenir un bon de transport ?
Oui, l'ALD n'est qu'une porte d'entrée parmi huit. Une hospitalisation, un état qui impose d'être allongé ou surveillé, un trajet de plus de 150 km, une série de transports ou une convocation du contrôle médical ouvrent droit à la prise en charge sans aucune ALD. En revanche, ni l'âge ni la perte d'autonomie ne créent ce droit à eux seuls.
Existe-t-il un taxi gratuit pour les personnes âgées ?
Aucun dispositif national ne rend le taxi gratuit à partir d'un certain âge. Le taxi conventionné est remboursé sur prescription médicale, à 55 % ou à 100 % selon la situation, jamais au motif de l'âge. Les transports à la demande organisés par les communes et les départements constituent l'autre voie, avec des tarifs réduits ou la gratuité selon le territoire, à vérifier auprès du CCAS.
Une pension d'invalidité donne-t-elle droit à un transport remboursé à 100 % ?
Le transport doit d'abord être pris en charge, c'est-à-dire relever de l'une des huit situations et faire l'objet d'une prescription établie avant le trajet. Cette condition remplie, les titulaires d'une pension d'invalidité figurent parmi les douze cas ouvrant le taux de 100 %. Même chose pour une pension militaire, une pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité et une rente avec un taux d'incapacité supérieur à 66,66 %. La pension seule ne crée aucun droit au transport.
Combien de temps un bon de transport est-il valable ?
Un an. L'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la prescription médicale de transport est valable dans la limite d'un an, règle fixée par le décret du 9 décembre 2019. Avant cette date, aucun texte ne fixait de durée. Cette validité d'un an couvre notamment les séries de transports liées à un traitement long.
Peut-on prendre un VSL sans bon de transport ?
Le trajet est possible mais il n'est pas remboursé. Sans prescription médicale de transport, le VSL facture la course au patient, qui la règle intégralement. La seule exception concerne l'urgence médicale avec appel du 15 : la prescription est alors établie a posteriori par un médecin de la structure de soins qui a reçu le patient.
Un bon de transport est-il possible pour une simple consultation ?
Seulement si la consultation entre dans l'une des huit situations de prise en charge. Une consultation liée à une ALD exonérante, avec une déficience reconnue au référentiel, ou une consultation rattachée à une hospitalisation programmée ouvre droit au transport. Une consultation ordinaire chez un spécialiste, sans ALD ni hospitalisation, n'y donne pas droit, même pour une personne qui ne conduit plus.
Combien reste-t-il à payer après le remboursement ?
Hors cas de prise en charge à 100 %, le ticket modérateur est de 45 % jusqu'au 31 décembre 2026, auquel s'ajoute une franchise médicale de 4 € par transport en taxi conventionné, VSL ou ambulance. La franchise est plafonnée à 8 € par jour, et son plafond annuel passe de 50 à 70 € par personne au 1er octobre 2026. Le ticket modérateur passera de 45 à 50 % au 1er janvier 2027 pour les transports concernés.
Peut-on utiliser sa voiture avec un bon de transport ?
Oui, c'est même la solution la plus simple à monter. Le véhicule personnel, conduit par le patient ou par un proche, est remboursé sur la base de 0,30 € par kilomètre, avec les frais de péage et de parking sur justificatif. La demande se fait depuis le compte ameli ou avec le formulaire S3140. Un patient à qui un transport assis professionnalisé a été prescrit peut aussi se faire accompagner en voiture, puisqu'il s'agit d'un mode moins onéreux.
Qui a droit au VSL gratuitement ?
Aucun transport n'est gratuit par principe. Le tarif est intégralement couvert quand deux conditions se rejoignent : un cas de prise en charge à 100 %, et le tiers payant appliqué par le transporteur. ALD exonérante avec déficience reconnue, accident du travail, pension d'invalidité et Complémentaire santé solidaire figurent parmi ces cas. La franchise de 4 € par trajet reste déduite d'un remboursement ultérieur, sauf exonération.
Est-ce qu'un médecin traitant peut faire un bon de transport ?
Oui. Le médecin traitant, un médecin spécialiste, un médecin hospitalier et un chirurgien-dentiste peuvent tous établir une prescription médicale de transport. Aucun autre professionnel n'en a le droit, ni le pharmacien, ni l'infirmier, ni le CCAS. Le médecin reste libre d'apprécier si l'état de santé justifie le transport, et applique pour cela un référentiel officiel.
Comment obtenir un bon de transport auprès de la CPAM ?
La caisse d'assurance maladie ne délivre pas de bon de transport, elle rembourse celui qu'un médecin a établi. La démarche part donc du cabinet médical ou du service hospitalier, avant le déplacement. La caisse n'intervient que dans deux cas : l'accord préalable, à lui adresser avant le trajet pour certains transports, et le remboursement, demandé ensuite depuis le compte ameli ou avec le formulaire S3140.
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